Contentieux sur le port du voile devant la Cour de Cassation française

La Cour de cassation française, a jugé, le 14 avril dernier, discriminatoire le licenciement d’une employée par la chaine de magasin Camaïeu. 

L’affaire remonte à aout 2015,  une employé des magasins Camaïeu à Toulouse (dont la faillite en Belgique a été prononcée en automne 2020) de retour de son congé parental, s’était présentée sur son lieu de travail avec un voile lui couvrant les cheveux. A la demande de son employeur de l’enlever et après le refus d’obtempérer de  la vendeuse, celui-ci a pris la décision  de la placer en « dispense d’activité » avant de la licencier en septembre de la même année « pour cause réelle et sérieuse ». 

L’employée, jugeant être victime de discrimination en raison de ses convictions religieuses, s’est alors  adressée au tribunal des Prud’hommes en 2016, avant d’être déboutée. Persévérante, elle fait appel de la décision et c’est finalement en  septembre 2019 qu’elle remporte une première bataille judiciaire contre Camaïeu. 

Pour le magasin de prêt à porter féminin, l’argument avancé pour justifier le licenciement était en lien avec l’image  et « la conception qu’elle se fait de la féminité », d’une « femme moderne » et « séduisante ».  La Cour d’appel de Toulouse avait toutefois trouvé bien faible la justification et avait donc reconnu la victime  discriminée pour ses convictions religieuses et a condamné l’enseigne à payer 10 000€ au titre de dommages et intérêts.

Camaïeu se tourne alors vers la Cour de cassation mais le 14 avril 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, maintient qu’il s’agit bien d’un licenciement abusif car discriminatoire.

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