Un responsable associatif français, condamné pour avoir fait entrer un migrant éthiopien en France, s’est tourné vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour tenter de faire reconnaître la primauté du « principe de fraternité » sur le « délit de solidarité ».
Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya (du nom du fleuve qui traverse la frontière franco-italienne) et militant des droits des personnes exilées, avait été arrêté à cette frontière en janvier 2018 alors qu’il conduisait sa voiture avec à son bord un exilé éthiopien.
D’abord relaxé par le tribunal correctionnel, il a ensuite été condamné à une amende avec sursis par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (sud), une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France » confirmée le 20 janvier 2023 par la Cour de cassation.
« Résolu à faire prévaloir le principe de fraternité qui motive son engagement et estime qu’il a été victime d’une atteinte à son droit fondamental de porter assistance aux personnes vulnérables par devoir de conscience », Loïc Le Dall a déposé « il y a quelques jours » une requête devant la CEDH « pour mettre fin au délit de solidarité », ont écrit dans un communiqué commun aux organisations Emmaüs France et l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers).
En réaction à une condamnation « violente et incompréhensible », le militant cité dans le communiqué a montré qu’il « s’imposait à (lui) de continuer le combat juridique en portant une telle absurdité devant la CEDH ».
« Nos organisations veulent que la CEDH garantisse et permette l’application de l’immunité humanitaire, inscrite dans la loi depuis 2018 », a expliqué à l’AFP Laure Palun, directrice de l’Anafé, dont Loïc Le Dall est également membre.
« Les personnes solidaires ne doivent plus être inquiétées, poursuivies ou condamnées pour leurs actions de fraternité » envers les migrants, ont ajouté les associations.
La CEDH doit d’abord trancher la recevabilité de cette requête, avant de se prononcer sur le fond de l’affaire.
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